Agents sportifs – Mandataires sportifs

Depuis la loi du 28 mars 2011, un avocat peut intervenir en qualité de mandataire sportif de son client pour « représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier aliéna de l’article L 222-7 du Code du Sport » c’est-à-dire pour la conclusion d’un contrat lié à la pratique professionnelle d’un sport.

​Depuis cette loi, un avocat peut donc représenter un sportif professionnel pour la négociation d’un contrat (contrat de travail, transfert, contrat de sponsoring) sans avoir besoin d’être détenteur d’une licence spécifique auprès de la fédération sportive concernée.

​L’activité d’Avocat Mandataire Sportif se distingue cependant de l’activité d’Agent Sportif notamment en ce que :

  • Un avocat ne peut imposer une exclusivité dans sa relation avec son client contrairement à l’agent sportif. Le client (sportif professionnel) de l’Avocat Mandataire Sportif sera donc toujours libre de donner mandat à un de ses confrères ;
  • Un avocat n’a pas le droit de se livrer à une activité qui consisterait à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive ».

En d’autres termes, et à titre d’exemple, l’Avocat Mandataire Sportif n’a strictement pas le droit de démarcher un club professionnel pour proposer les services de son client, sportif professionnel, contrairement à l’Agent Sportif.

En effet, l’activité de mise en relation est une activité commerciale qui est incompatible avec la profession d’avocat.

​L’Avocat Mandataire Sportif devra donc être vigilant quant aux diligences qu’il pourra être amené à effectuer pour son client sportif professionnel pour ne pas contrevenir aux règles déontologiques propres à la profession d’avocat.

​Notamment, il conviendra d’être rigoureux dans la rédaction du contrat liant éventuellement l’Avocat Mandataire Sportif à son client.

​L’équipe de SPORTETDROIT.COM apporte aux agents sportifs ainsi qu’aux sportifs une assistance juridique pour la négociation et la rédaction de tout acte contractuel et une assistance judiciaire devant les juridictions administratives, sportives et judiciaires tant en France qu’à l’étranger.

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