Fédération et ligues
Nos compétences
L‘organisation du mouvement sportif en France accorde une grande importance au rôle des fédérations.
Celles-ci – apparues à la fin du XIXème siècle sous la forme d’unions de sociétés- sont considérées, depuis le célèbre arrêt F.I.F.A.S (rendu, en 1974, par le Conseil d’Etat) comme exerçant une mission de service public et peuvent bénéficier, à ce titre, d’une délégation (ou d’un simple agrément) accordée par l’Etat.
Leur statut – élaboré, en 1975, par la « loi Mazeaud » puis complété, en 1984, par la « loi Avice »- a été actualisé, à plusieurs reprises, ces dernières années, sous l’influence, notamment, des lois « Buffet et Lamour » des 6 juillet 2000 et 1er août 2003.
Les décisions, notamment disciplinaires, qu’elles peuvent être amenées à prendre peuvent, par suite, être contestées devant le juge administratif.
Les ligues – chargées de la gestion de l’activité professionnelle concernée – sont apparues plus tardivement.
Les ligues des sports collectifs majeurs (football, rugby, basket, handball et volley-ball) sont, aujourd’hui, structurées sous la forme d’une association, l’Association des Ligues Sportives Professionnelles (A.N.L.S.P), laquelle vise à défendre leurs intérêts communs.
Les fédérations et les ligues constituent des acteurs majeurs du droit du sport : il leur revient, en effet, d’organiser les compétitions et de décerner les titres. Il leur incombe, également, d’établir une réglementation anti-dopage, laquelle devra respecter les règles et principes du Code Mondial Anti-Dopage.
Le Code du Sport, qui existe depuis 2006, reprend, d’ailleurs, l’ensemble de ces réglementations
L’équipe de SPORTETDROIT.COM est susceptible d’intervenir dans les litiges, notamment disciplinaires, opposant les sportifs, les fédérations et les ligues.
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