Paris sportifs – Paris en ligne

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est venue encadrer d’une manière stricte ces activités compte tenu des « enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. ».

​En effet, cette loi autorise maintenant des opérateurs privés à proposer des jeux en ligne.

L’ouverture se fait sous le contrôle de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel), créée par ce même texte de loi, et qui publie la liste des opérateurs agréés.

​Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker.

Par ailleurs, les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont définies par l’Arjel, comme prévu par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010.

​Le contentieux des paris sportifs a donné lieu à de nombreux litiges médiatisés, notamment celui ayant opposé certains joueurs du club de Montpellier à la Ligue Nationale de Handball, à la suite des soupçons relatifs aux paris enregistrés sur le match entre l’équipe héraultaise et le club de Cesson-Sévigné.

​Les organisateurs de manifestations sportives peuvent, également, commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.

​La loi accompagne l’ouverture du marché de dispositifs de protection des joueurs et de lutte contre la dépendance au jeu. Les sites ont notamment l’obligation de mettre en place des dispositifs de plafonnement des mises et de l’approvisionnement des comptes, selon les modalités précisées par décret.

​L’équipe de SPORTETDROIT.COM, particulièrement au fait de la législation de 2010 sur les paris sportifs et paris en ligne, assiste les opérateurs, organisateurs d’évènements sportifs, fédérations, ainsi que les joueurs, dans toutes les problématiques juridiques auxquels ils peuvent être confrontés.

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