La multipropriété des clubs de football professionnels

18 novembre 2017

L’encadrement juridique de la multipropriété des clubs dans le football professionnel
La récente loi sur l’éthique et le sport du 15 février 2017 vise notamment à instaurer plus de moralité et d’éthique dans le sport professionnel. Parmi les aspects de cette volonté de rendre le sport professionnel français plus éthique, il y a la nécessité de vérifier l’intégrité du déroulé des compétitions sportives et donc d’encadrer la multipropriété des clubs sportifs professionnels.

L’UEFA a depuis longtemps pris des mesures pour encadrer la multipropriété des clubs de football professionnel. En effet, dès 1998, dans ses règlements, l’UEFA a interdit à deux clubs professionnels détenus par une même personne de participer la même compétition européenne.

En effet, et à titre d’exemple, l’article 5 du règlement de la Ligue des champions pour les saisons 2015 à 2018, intitulé « Intégrité de la compétition » encadre strictement la multipropriété.

L’article 5 dispose notamment que : – Aucun club participant à une compétition organisée par l’UEFA ne peut détenir directement ou indirectement une participation dans un autre club participant aussi à une compétition organisée par l’UEFA, ni avoir une influence dans la gestion, l’administration ou le contrôle d’un autre club participant aussi à une compétition organisée par l’UEFA – Aucune personne, directement ou indirectement, ne peut être impliquée dans la gestion, l’administration de plus d’un club participant à une compétition organisée par l’UEFA – Aucune personne ne peut avoir le contrôle de ou exercer une influence sur plus d’un club participant aux compétitions organisées l’UEFA, cette dernière estimant que ces critères sont remplis quand une même personne a la majorité des droits de vote, le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, est en mesure d’exercer une influence décisive lors de la prise des décisions du club.

La multipropriété est donc très encadrée par l’UEFA.

La France a toujours considéré que la propriété, par une même personne, de plusieurs clubs sportifs engagés dans des compétitions relevant d’un même sport, pouvait nuire à l’éthique sportive. L’article 15-1 de la loi Avice du 16 juillet 1984 interdisait déjà à toute personne de détenir directement ou indirectement, une participation donnant un droit de vote dans un club sportif professionnel du même sport.

Avant l’article L122-7 prévoyait juste une interdiction pour « une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive. », sans plus de précisions.

La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs connue et la loi sur l’éthique dans le sport professionnel de mars 2017 ont durci la réglementation applicable à la multipropriété.

Le nouvel Article L122-7 du code du sport (en vigueur depuis le 1er mars 2017) prévoit maintenant qu’il est interdit à une même personne privée : « 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une influence notable, au sens de l’article L. 233-17-2 du code de commerce ; 2° D’être dirigeant de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive ; 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d’exercer sur elle une influence notable, au sens de l’article L. 233-17-2 du code de commerce, et d’être dirigeant d’une autre société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive. Ces dispositions du code du sport sont à rapprocher due l’article L. 233-16 du code de commerce relatif à la notion de contrôle : « Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable. L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise. »

En synthèse, en droit français, la même personne privée ne doit : – pas détenir plus d’1/5 des droits de vote de deux clubs dans la même discipline sportive – pas être dirigeant de deux clubs dans la même discipline sportive – pas être dirigeant d’un club et avoir les droits de vote d’un autre club dans la même discipline sportive.

15 + 5 =