L’accroissement des pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne (arjel)

18 novembre 2017

L’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une autorité administrative indépendante constituée en 2010 dans le cadre de la loi ayant mis fin au monopole de l’état en matière de jeux en ligne. Les secteurs en ligne concernés sont : les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle (casino).

L’ARJEL est chargée de mettre en place des moyens de régulation, d’information et de contrôle pour protéger les joueurs qui sont des consommateurs et pour lutter contre la fraude des acteurs (opérateurs, joueurs/parieurs, sportifs).

S’agissant des agréments, il convient de préciser que seule l’ARJEL est compétente pour délivrer des agréments aux opérateurs souhaitant exerce en France les 3 activités ci-avant listées.

L’ARJEL dresse une liste des opérateurs en ligne qui ont reçu l’agrément. A ce jour, seuls 14 opérateurs ont été agréés par l’ARJEL, étant précisé qu’il peut être engagé une procédure de sanction à l’encontre d’un opérateur en cas de violation de la réglementation.

Pour les sites qui ne sont pas agréés par l’ARJEL et qui opèrent auprès de parieurs qui se connectent en France, l’ARJEL peut mettre en demeure les FAI et les hébergeurs du site de l’opérateur contrevenant si ce dernier n’a pas obtempéré aux injonctions de l’ARJEL.

Ce fut notamment le cas dans une affaire STANJAMES.COM où l’ARJEL avait obtenu en référé devant le TGI de PARIS, la condamnation notamment de tous les FAI français à mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du stanjames.com (Ordonnance de référé du 6 août 2010 du Tribunal de Grande Instance de Paris) et dans une affaire similaire 5DIMES (Ordonnance de référé du 28 avril 2011 du Tribunal de Grande Instance de Paris).

Depuis le décret du 30 décembre 2011 les FAI sont obligées de bloquer l’accès aux sites de jeux lignes qui n’ont pas reçu l’agrément de l’ARJEL. Un décret du 7 avril 2015, prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l’ARJEL sur une demande d’inscription à la liste des organismes certificateurs d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne établie par l’ARJEL vaut décision de rejet, et porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”. Il en est de même pour les demandes d’homologation de logiciel de jeux ou de paris formées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne auprès de l’ARJEL.

La récente loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel adoptée définitivement le 15 février 2017 renforce notamment les pouvoirs de l’ARJEL et lui permettent notamment d’établir de manière claire la liste des compétitions sur lesquelles les paris sont autorisés, au lieu de fixer, comme c’est le cas actuellement, seulement des catégories de compétitions. Le critère de « risques de manipulation » des compétitions sportives est également introduit. L’ARJEL bénéficiera d’un pouvoir de police administrative lui permettant désormais d’interdire tout pari qu’elle estime manipulé

15 + 12 =