Sportifs et Clubs professionnels

Longtemps cantonnés au statut d’associations, les clubs sportifs ont l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1999, de créer une société commerciale, lorsque les recettes qu’ils réalisent ou les rémunérations versées aux athlètes dépassent un certain seuil.

Clubs professionnels

Ces sociétés peuvent prendre différentes formes, les plus fréquemment retenues étant :

  • La société commerciale à objet sportif (S.A.O.S), laquelle ne peut ni rémunérer ses dirigeants ni distribuer de dividendes ;
  • L’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, laquelle peut rémunérer ses dirigeants mais ne peut recourir au financement de partenaires privés extérieurs ;
  • La société anonyme sportive professionnelle (S.A.S.P), dont le régime est proche de celui d’une société anonyme de droit commun, mais qui ne peut effectuer d’appel public à l’épargne ;
  • La société d’économie mixte sportive locale (S.E.M.S.L), laquelle ne peut plus être utilisée depuis la loi précitée de 1999 ( les structures antérieurement constituées sur ce modèle pouvant, cependant, continuer à fonctionner).

En tout état de cause, la société commerciale ne gère que la partie professionnelle de l’activité du club et est contrainte de signer une convention avec l’association, laquelle continue de gérer la vie des sections non professionnelles dudit club.

​Sportifs professionnels

Le statut du sportif lui-même se caractérise par son hétérogénéité : la distinction binaire du professionnel et de l’amateur ne rend, en effet, pas compte de la complexité des situations et de l’existence de « zones grises » ( par exemple, quant aux contours de la notion de « joueur promotionnel », qui définit les droits et obligations des joueurs du championnat National de Football).

​L’équipe de SPORTETDROIT.COM a compétence pour intervenir dans les litiges mettant aux prises les sportifs et leurs clubs.

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